Contrat de licence logicielle et de support

1. PORTÉE. Ce Contrat de Licence et de Support de Logiciel ("Contrat") est un contrat juridique entre vous (en tant qu'individu ou entité ("vous" ou "Concessionnaire")) et Embarcadero Technologies, Inc., une entreprise du Delaware dont les bureaux sont situés 10801 N Mopac Expressway, Building 1, Suite 100, Austin, Texas 78759 (États-Unis), ainsi que ses sociétés affiliées ("Concédant"). En téléchargeant ou en ouvrant l'emballage du logiciel et/ou de la documentation du Concédant ("Produits"), le Concessionnaire accepte d'être lié par les termes de ce Contrat. En cas de conflit entre les termes de ce Contrat et tout document relatif à la commande, les termes de ce Contrat auront priorité. La livraison par tout autre moyen qu'électronique sera effectuée FCA (Incoterms 2010) au point de livraison du Concédant. Si le Concessionnaire évalue le logiciel du Concédant, seules les clauses de la Section 22 ci-dessous s'appliqueront à cette évaluation.

2 LICENCE.

2.1 CONCESSION DE LICENCE. Le Concédant accorde au Concessionnaire un droit et une licence perpétuelle (sauf dans la mesure où le Concessionnaire a acheté une licence basée sur un abonnement, comme défini ultérieurement) (la "Licence") pour installer ce Produit dans le pays (ou dans le cas d'un pays au sein de l'Union Européenne, dans l'Union Européenne) désigné par l'adresse de livraison du Concessionnaire, fournie par le Concessionnaire dans le document de commande du Produit au moment de l'achat ("Pays Licencié"), uniquement pour le développement de logiciels et/ou la gestion de ses systèmes et données internes, de la façon suivante:

(a) Si le Concessionnaire a acheté une Licence Réseau d'Utilisateur Nommé ou une Licence d'Utilisateur Nommé, le Concessionnaire peut installer le Produit sur un ou plusieurs ordinateurs et désigner une personne de son organisation ("Utilisateur Nommé") le droit d'utiliser le Produit dans le Pays Licencié, à condition que seul l'Utilisateur Nommé utilise le Produit. Par mesure de clarté, cette section ne s’applique pas à la Community Edition, qui est une édition gratuite, à utilisation commerciale limitée.

(b) Si le Concessionnaire a acheté une Licence Utilisateurs Simultanés, il peut installer le Produit sur un réseau au sein du Pays Licencié afin de l'utiliser simultanément sur plusieurs ordinateurs par le nombre autorisé d'utilisateurs pour lequel le Concessionnaire a acheté une licence, à condition que le Produit soit accessible et utilisé seulement dans le Territoire. Le "Territoire" représente la zone géographique dans laquelle le Produit est accessible et utilisé. L'utilisation dans le Territoire sera sujette aux restrictions à l'exportation définies ci-dessous. Le Territoire doit être l'une quelconque, et uniquement une, des trois zones géographiques suivantes : Territoire des Amériques, Territoire EMOA, Territoire Asie-Pacifique, chacun défini comme ci-dessous.

Les Territoires géographiques sont :

'Territoire des Amériques' comprenant et limité aux zones géographiques situées à l'intérieur des frontières de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud (à l'exclusion de Cuba).

'Territoire Europe, Moyen Orient et Afrique' ou 'Territoire EMOA' comprenant et limité aux zones géographiques situées à l'intérieur des frontières de l'Europe, du Moyen-Orient et de l'Afrique, y compris les pays de l'ancienne Union Soviétique (à l'exclusion de la Syrie, de l'Iran et du Soudan) ;

'Territoire Asie du Pacifique' ou 'Territoire Asie-Pacifique' comprenant et limité aux zones géographiques situées à l'intérieur des frontières de l'Asie et de l'Australie/Pacifique (à l'exclusion de la Corée du Nord).

Excepté en cas d'interdiction par les lois applicables, le transfert du Produit dans un pays (ou dans le cas de l'Union Européenne, hors de l'Union Européenne) non identifié sur le bon de commande au moment de l'achat est interdit et annulera la licence. L'usage temporaire d'un Produit hors du Territoire ou du Pays Licencié, lors du voyage d'un utilisateur est autorisé.

L'usage du Produit par le Concessionnaire peut être limité à des plates-formes SGBD. Veuillez donc vérifier sur le bon de commande les plates-formes spécifiques licenciées. Certaines éditions du Produit peuvent inclure AppWave et/ou des fonctionnalités d'applications. Des restrictions supplémentaires applicables à ces fonctionnalités peuvent être trouvées dans les termes supplémentaires les accompagnant.

2.2. CLAUSES GÉNÉRALES S'APPLIQUANT AUX PROGRAMMES COMPILÉS ET TRANSMISSIBLES.

2.2.1 Transmissibles. Le Produit peut inclure certains fichiers, bibliothèques et/ou code source spécifiquement désignés comme "transmissibles" par le Concédant dans la documentation d'accompagnement imprimée ou en ligne ("Transmissibles"), qui sont nécessaires à l'utilisation des travaux ("Travaux") créés à l'aide du Produit. Il pourra arriver que le Concédant désigne d'autres fichiers comme Transmissibles. Pour des informations supplémentaires sur les Transmissibles, le Concessionnaire doit se reporter à la documentation, y compris aux fichiers "readme" et "deploy" fournis avec le Produit. Sauf spécification contraire dans le fichier "readme" ou "deploy", les Transmissibles peuvent seulement être distribués en tant que partie des travaux du Concessionnaire, sous forme d'exécutables, et non au format source. Conformément aux termes et conditions de ce Contrat, le Concessionnaire peut redistribuer librement le code source ou le code compilé qui est la propriété entière du Concessionnaire et ne contient pas de Transmissibles.

2.2.2 Licence des Transmissibles. Conformément aux termes et conditions de ce Contrat, notamment les restrictions de la Section 2.2.3, le Concédant accorde au Concessionnaire le droit personnel, non exclusif, non transférable et limité de : (a) réaliser des copies exactes des Transmissibles et distribuer ces copies uniquement en tant que composants des Travaux du Concessionnaire et uniquement lorsque c'est nécessaire pour permettre aux utilisateurs finaux des Travaux ("Utilisateurs Finaux") d'installer et d'exécuter les Travaux ; (b) installer et exécuter les Transmissibles sans modification sur des ordinateurs que le Concessionnaire possède uniquement pour sa propre utilisation interne ; et (c) sous-licencier aux Utilisateurs Finaux du Concessionnaire le droit personnel, non exclusif et non transférable d'installer et d'exécuter des Transmissibles, sans modification, uniquement en tant que composants des Travaux et uniquement pour l'utilisation interne de ces Utilisateurs Finaux, sous réserve du respect par ces Utilisateurs Finaux des restrictions de la Section 5 concernant les Transmissibles. Nonobstant les clauses précédentes, le Concessionnaire peut modifier les Transmissibles qui lui sont fournis au format source, conformément à tous les termes de cette Section 2.2 et sous réserve que les Transmissibles modifiés soient distribués (i) seulement en tant que partie du Travail du Concessionnaire (ii), que le fichier Transmissible soit renommé et, (iii) que seuls les Transmissibles exécutables, non au format source, soient distribués. Les droits accordés au Concessionnaire dans le cadre de cette Section 2.2.2 ne peuvent pas être exercés par d'autres, y compris des développeurs associés, quelle que soit la façon dont le Concessionnaire compile, lie ou rassemble dans un package ses Travaux. Ces droits s'appliquent uniquement aux Transmissibles et à aucun autre fichier, bibliothèque, code source ou autre composant ou travail dérivé du Produit. Ils ne peuvent être exercés que pour les Travaux créés par le Concessionnaire au moyen d'une copie du Produit dûment licenciée et correctement enregistrée.

2.2.3 Restrictions particulières. Quelles que soient les modifications que le Concessionnaire effectue et quelle que soit la manière dont il compile, lie ou rassemble dans un package ses Travaux : (a) en dehors de ce qui est spécifié à la Section 2.2.6, le Concessionnaire ne peut pas autoriser ses Utilisateurs Finaux à modifier ou distribuer les Transmissibles, ou utiliser les Transmissibles dans tout programme qu'ils sont susceptibles de créer ; (b) le Concessionnaire ne peut pas utiliser les noms, logos ou marques du Concédant ou de l'un quelconque de ses fournisseurs pour commercialiser ses Travaux, excepté pour indiquer que ses Travaux ont été écrits à l'aide du Produit ; (c) toutes les copies des Travaux que le Concessionnaire crée doivent porter une note de copyright valide, que ce soit celle du Concessionnaire ou la note de copyright du Concédant qui apparaît sur le Produit, et le Concessionnaire ne peut pas retirer ou modifier toute note de copyright, de marque ou d'autres droits de propriété du Concédant présente dans une partie quelconque des Transmissibles ; et (d) le Concessionnaire ne peut distribuer les Transmissibles qu'en relation avec des Travaux qui ajoutent une fonctionnalité principale et substantielle aux Transmissibles et ne constituent pas un simple ensemble ou sous-ensemble des Transmissibles, et à la condition que les Travaux soient créés conformément aux termes de ce Contrat. Le Concessionnaire ne devra pas modifier ou distribuer les Transmissibles de telle sorte qu'une partie quelconque d'un Transmissible ne devienne, ou pourrait être interprétée ou revendiquée comme étant, sujet à une Licence Exclue. Une "Licence exclue" est une licence qui nécessite, en tant que condition d'utilisation, de modification ou de distribution, que (a) le code soit dévoilé ou distribué sous la forme de code source ; ou (b) que d'autres ont le droit de le modifier.

2.2.4 Relation avec les Utilisateurs Finaux. En dehors de ce qui est défini à la Section 2.3, il n'existe aucun tiers bénéficiaire de ce Contrat. Par conséquent, le Concédant ne fournit aucune garantie à quelque personne que ce soit, en dehors de la garantie limitée fournie au Concessionnaire en tant qu'acheteur d'origine du Produit, comme défini dans la présente, et le Concessionnaire sera le seul responsable devant ses Utilisateurs Finaux (ou toute autre personne utilisant ou achetant les Travaux) pour le support, le service, les mises à niveau ou toute assistance technique ou de toute autre nature (y compris pour ce qui concerne les Transmissibles inclus), et ces personnes n'auront pas le droit de contacter le Concédant pour des services ou de l'assistance. Le Concessionnaire indemnisera, défendra et tiendra à l'écart le Concédant, ses concédants, ses fournisseurs et chacun de leurs employés, cadres, directeurs et affiliés, des conséquences de toute poursuite intentée ou de toute responsabilité retenue du fait ou à l'occasion de l'utilisation, de l'acquisition, de la reproduction ou de la distribution des Travaux du Concessionnaire par des tiers.

2.2.5 Logiciel Tiers. Le Produit, Transmissibles inclus, peut contenir du code source, des fichiers transmissibles et/ou d'autres fichiers, bibliothèques ou composants, fournis par des fournisseurs tiers et/ou des projets open source ("Produit Tiers"). L'utilisation de tels Produits Tiers est soumise à des restrictions de licence imposées par le détenteur des droits d’’auteur d'un tel Produit Tiers ("Fournisseur Tiers"). Le Concessionnaire est seul responsable du plein respect des termes de licence de tels Produits Tiers. Le Concessionnaire devra se reporter à la documentation en ligne (si elle existe) fournie avec le Produit Tiers pour connaître les éventuelles restrictions de licence imposées par le Fournisseur Tiers. Dans tous les cas, toute restriction de licence imposée par un fournisseur tiers ne remplace pas mais s'ajoute aux termes et conditions de ce Contrat.

2.2.6 Clauses applicables aux Développeurs de Composants. Dans le cadre de cette Section 2.2.6, les termes suivants ont les significations suivantes :

Un "Composant" est un module ou un objet de programme, développé par le Concessionnaire à l'aide du Produit, et qui est conçu pour interagir avec d'autres modules/objets de programmes développés par d'autres au moyen d'un autre environnement de développement.

Un "Client de Composants" est un individu ou une entité qui procure les Composants du Concessionnaire dans les buts suivants : (i) intégrer ces Composants avec des modules/objets de programmes développés à l'aide d'un autre environnement de développement ; et (ii) distribuer ces produits intégrés à ses Utilisateurs Finaux.

Un "Développeur de Composants" est un individu ou une entité qui se sert du Produit pour développer des composants afin de les distribuer à des Clients de Composants.

Si le Concessionnaire est un Développeur de Composants, il peut (i) distribuer des copies des Transmissibles à ses Clients de Composants, et (ii) leur accorder le droit de distribuer à leurs Utilisateurs Finaux des copies des Transmissibles avec les Composants du Concessionnaire et leurs Travaux, uniquement si le Concessionnaire a au préalable conclu avec un tel Client de Composants un accord conforme à cette Section 2.2.6 et contenant les clauses suivantes (énumérées de façon adaptée au contexte) :

2.2.6.1 Sous-licence des Transmissibles. Conformément aux termes et conditions de cette section, y compris les restrictions de la Section 2.2.6.2, [insérer le nom du Développeur de Composants] vous accorde la sous-licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée de : (a) réaliser des copies exactes des Transmissibles et distribuer ces copies uniquement avec vos travaux intégrant des composants obtenus auprès de [insérer le nom du Développeur de Composants] ("Travaux"), et uniquement lorsque c'est nécessaire pour permettre aux utilisateurs finaux des Travaux ("Utilisateurs Finaux") d'installer et d'exécuter les Travaux ; (b) installer et exécuter les Transmissibles sans modification sur des ordinateurs qui sont votre propriété ou en votre possession, pour votre utilisation interne en développement uniquement ; et (c) sous-licencier à vos Utilisateurs Finaux le droit personnel, non exclusif et non transférable d'installer et d'exécuter des Transmissibles, sans modification, uniquement en tant que composants de vos Travaux et uniquement pour l'utilisation interne de ces Utilisateurs Finaux, sous réserve du respect par ces Utilisateurs Finaux des restrictions de la Section 2.2.6.4 concernant les Transmissibles.

2.2.6.2 Restrictions particulières. Quelles que soient les modifications que vous apportez et quelle que soit la manière dont vous compilez, liez ou empaquetez vos Travaux : (a) vous ne pouvez pas autoriser vos Utilisateurs Finaux à modifier ou distribuer les Transmissibles ou utiliser les Transmissibles dans tout programme qu'ils sont susceptibles de créer ; (b) vous ne pouvez pas utiliser les noms, logos ou marques du Concédant ou de l'un quelconque de ses fournisseurs pour commercialiser vos Travaux, excepté pour indiquer que vos Travaux ont été écrits à l'aide du Produit ; (c) toutes les copies des Travaux que vous créez doivent porter une note de copyright valide, que ce soit la vôtre ou la note de copyright du Concédant qui apparaît sur le Produit, et vous ne pouvez pas retirer ou modifier toute note de copyright, de marque ou d'autres droits de propriété du Concédant présente dans une partie quelconque des Transmissibles ; et (d) vous ne pouvez distribuer les Transmissibles qu'avec des Travaux qui ajoutent une fonctionnalité principale et substantielle aux Transmissibles et ne constituent pas un simple ensemble ou sous-ensemble de Transmissibles quelconques.

2.2.6.3 Absence de garanties. Le Concédant ne fournit aucune garantie à quelque personne que ce soit. Vous serez le seul responsable devant vos Utilisateurs Finaux (ou toute autre personne utilisant ou achetant les Travaux) pour le support, le service, les mises à niveau ou toute assistance technique ou de toute autre nature (y compris pour ce qui concerne les Transmissibles inclus), et ces personnes n'auront pas le droit de contacter le Concédant pour des services ou de l'assistance. Vous indemniserez, défendrez et tiendrez à l'écart le Concédant, ses concédants, ses fournisseurs et chacun de leurs employés, cadres, directeurs et affiliés, des conséquences de toute poursuite intentée ou de toute responsabilité retenue du fait ou à l'occasion de l'utilisation, de l'acquisition, de la reproduction ou de la distribution de vos Travaux par des tiers.

2.2.6.4 Restrictions. Vous ne pouvez pas : (a) modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des travaux dérivés des Transmissibles ; (b) louer ou prêter les Transmissibles à un tiers ; (c) sous-licencier, distribuer ou transférer de toute autre manière les Transmissibles ou l'un quelconque de leurs composants à n'importe quel tiers, sauf conformément aux autorisations expresses de cette section ; (d) effectuer l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de parvenir au code source des Transmissibles ; (e) retirer, altérer ou dissimuler toute note de confidentialité ou de propriété (y compris les notes de copyright et de marques déposées) du Concédant ou de ses fournisseurs sur les Transmissibles ; (f) permettre à des tiers d'accéder aux Transmissibles ou de les utiliser, par exemple selon un système de temps partagé, ou de toute autre manière pour l'utilisation ou le bénéfice de tiers ; ou (g) reproduire ou utiliser les Transmissibles sauf autorisation expresse dans le cadre de cette section. De plus, vous ne pouvez pas permettre à vos Utilisateurs Finaux de mener les activités restreintes limitées par les articles (a) à (e) et (g) ci-dessus car elles s'appliquent aux Transmissibles, et les droits de sous-licence de ces Utilisateurs Finaux sur les Transmissibles sont conditionnés par le respect de ces limitations. Les limitations de cette Section s'appliquent également à votre utilisation totale ou partielle des Transmissibles, en incluant tout composant ou Transmissible.

2.2.7 Restrictions. Vous ne devrez pas autoriser vos Utilisateurs Finaux à (a) modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des travaux dérivés des Transmissibles, ni fusionner les Transmissibles avec un autre logiciel autrement que comme décrit dans la documentation accompagnant le Produit ou comme approuvé par écrit par Embarcadero ; (b) louer ou prêter les Transmissibles à un tiers ; (c) sous-licencier, distribuer ou transférer de toute autre manière les Transmissibles ou l'un quelconque de leurs composants à n'importe quel tiers, sauf conformément aux autorisations expresses de ce Contrat ; (d) dans les limites permises par la loi applicable, effectuer l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de parvenir au code source des Transmissibles ; (e) retirer, altérer ou dissimuler toute note de confidentialité ou de propriété (notamment les notes de copyright et de marques déposées) de Embarcadero ou de ses fournisseurs sur les Transmissibles ; ni (f) reproduire ou utiliser les Transmissibles sauf autorisation expresse dans la présente. Les droits de sous-licence des Utilisateurs Finaux sur les Transmissibles sont conditionnés par le respect de ces limitations.

2.2.8 Autres droits. Contactez le Concédant pour les redevances et les autres termes de licence applicables pour toute autre utilisation des Transmissibles ou pour leur distribution.

2.2.9 Bibliothèques Tierces. Le Produit, y compris les Transmissibles, peut être utilisé pour télécharger des composants et des bibliothèques supplémentaires d'un fournisseur tiers, indépendamment qu'il s'agisse de code source propriétaire (ou code binaire) ou de code open source (ou code binaire). Chaque bibliothèque et composant tiers vous est concédé selon les termes du contrat de licence applicable inclus avec cette bibliothèque ou ce composant tiers. Par la présente, le Concédant décline expressément toute responsabilité et obligation relatives à une bibliothèque ou un composant tiers téléchargé par le Concessionnaire en utilisant le Produit. De plus, le Concédant n'émet aucune assurance concernant le respect, par ces bibliothèques et composants tiers, de la législation américaine et des réglementations d'exportation s'y rapportant. Le Concessionnaire peut aussi utiliser le Produit, y compris les Transmissibles, pour télécharger des bibliothèques produit supplémentaires publiées par Embarcadero, qui seront dans ce cas régies par ce Contrat.

2.3 NOTES DE PROGRAMMES. Les termes et conditions qui suivent dans cette Section 2.3 ("Notes de Programmes") sont propres à certaines éditions, certaines versions et certains composants du Produit et s'ajoutent aux autres termes et conditions contenus dans ce Contrat, dont les clauses des Sections 2.1 et 2.2. Si une clause des Notes de Programmes applicables au Produit est en conflit avec une autre clause de ce Contrat, la clause des Notes de Programmes prévaudra.

TERMES DE LICENCE SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AU DÉVELOPPEMENT MAC OS X ET iOS

L'utilisation du Produit pour le développement Mac OS X et iOS requiert que le Concessionnaire (i) finalise le développement sur un ordinateur de marque Apple en utilisant Xcode et le SDK iOS, et (ii) accepte le contrat de licence logicielle Apple applicable pour Xcode et le contrat du SDK iOS. Toute application développée en utilisant le Produit ne peut pas être installée ni utilisée sur un produit iOS ou soumise à l'Apple App Store tant que le Concessionnaire n'a pas satisfait toutes les exigences d'Apple, comprenant sans s'y limiter, l'enregistrement du développeur au Developer Program Agreement d'Apple. Toute image basée sur les recommandations d'Apple en matière d'interface (Apple Human Interface Guidelines) peut uniquement être utilisée avec des applications pour Mac OS X et iOS.

TERMES DE LICENCE SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AU DÉVELOPPEMENT ANDROID

L'utilisation du Produit pour le développement Android nécessite que le Concessionnaire accepte les termes et conditions du contrat de licence logicielle Google applicable pour le SDK et NDK Android. Toutes les applications développées par le biais du Produit peuvent nécessiter le respect de certaines exigences Google avant la soumission au Google Play Store.

TERMES DE LICENCE SUPPLÉMENTAIRES POUR RAD SERVER

En supplément du Contrat de Licence de déploiement et de Support du logiciel RAD Server ("Licence RAD Server"), les termes suivants s'appliquent au déploiement de la technologie REST Endpoint Publishing de RAD Server ("RAD Server"). Le Concessionnaire peut déployer RAD Server Developer Edition uniquement à des fins de tests pour cinq (5) utilisateurs au plus au sein de l'organisation du Concessionnaire sans aucun frais supplémentaire. Le déploiement ne doit pas concerner plus de cinq (5) utilisateurs sauf si vous achetez des licences supplémentaires pour le nombre d'utilisateurs concernés ou obtenez une licence d'évaluation étendue auprès d'Embarcadero, laquelle licence est accordée, refusée ou soumise à condition à la seule discrétion d'Embarcadero. Dans la mesure où le Concessionnaire achète une licence RAD Studio Enterprise ou Architect, il peut déployer et distribuer, sans frais, un nombre illimité de copies de RAD Server Lite. Le déploiement de RAD Server Enterprise dans un environnement de production ou la distribution de RAD Server à des tierces parties externes à l'organisation du Concessionnaire est interdit sauf si le Concessionnaire achète (i) une licence de déploiement de RAD Server, disponible séparément à la vente ; ou (ii) une licence RAD Studio Enterprise ou Architect, incluant une licence de RAD Server, pouvant auquel cas être soumise à certaines restrictions. L'utilisation de RAD Server dans un environnement de production et sa distribution à des tierces parties externes à l'organisation du Concessionnaire sont régies par les termes de la licence de déploiement de RAD Server.

La technologie IoT Edgeware (aussi appelée ThingPoint) est un composant de RAD Server qui étend les fonctionnalités de RAD Server aux périphériques intelligents et aux détecteurs. La technologie IoT Edgeware est soumise aux mêmes termes de licence supplémentaires et restrictions d'utilisation que ceux indiqués dans la section 2.3 régissant RAD Server. Vous ne pouvez pas déployer ou utiliser la technologie IoT Edgeware sauf si vous disposez d'une licence valide de RAD Server.

Les Transmissibles soumis aux termes de la licence de déploiement de RAD Server sont définis dans le fichier de déploiement logiciel fourni avec le Produit.

TERMES DE LICENCE SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À LA COMMUNITY EDITION

Dans l'éventualité où le Concessionnaire a obtenu une licence Delphi Community Edition ou C++Builder Community Edition (nommées collectivement, «Community Edition»), les termes suivants s'appliquent en plus des Clauses Générales décrites dans la section 2 ci-dessus. Sachez que RAD Studio n'est pas offert et ne peut pas être licencié en tant que Community Edition. La licence Community Edition s'applique uniquement si les recettes annuelles cumulées du Concessionnaire (de l'organisation à but non lucratif, de l'entité gouvernementale ou du développeur individuel) ou toutes donations (de l'organisation à but non lucratif) ne dépassent pas 5000 dollars américains (ou l'équivalent dans d'autres devises) (le «Seuil»). Si le Concessionnaire est un développeur individuel, les recettes résultant des travaux de développement effectués sous contrat par le développeur au cours d'une année calendaire ne peuvent pas dépasser le Seuil (que Community Edition soit utilisée ou non pour tous les projets). Par exemple, un développeur qui reçoit un paiement de 5000 dollars américains pour un seul projet (ou plus de 5000 dollars américains pour plusieurs projets) même si de tels engagements n'anticipaient pas l'utilisation de la Community Edition, n'est pas autorisé à utiliser la Community Edition. De plus, un développeur qui génère seulement une application à destination de l'app store n'est pas autorisé à utiliser la Community Edition dès que les recettes de l'app store atteignent la somme de 5000 dollars américains ou plus par an. Si le Concessionnaire est une entreprise ayant un chiffre d'affaire cumulé annuel qui dépasse le Seuil, le Concessionnaire n'est pas autorisé à utiliser la Community Edition, même si la Community Edition est utilisée uniquement pour écrire des applications à utilisation interne dans l'entreprise ou si elle est vue par de tierces parties extérieures à l'entreprise ou si des revenues directs y sont associés. Si le Concessionnaire ne qualifie pas l'utilisation de la Community Edition ou ne satisfait pas aux restrictions et termes supplémentaires applicables à la Community Edition décrits dans cette Section, le Concessionnaire ne peut pas télécharger ou utiliser la Community Edition, et son utilisation n'est pas autorisée, constitue une violation de ce Contrat et peut constituer un détournement des droits de propriété intellectuelle du Concédant.

Le Concessionnaire peut utiliser une licence de la Community Edition pour développer des logiciels (X) pour lesquels le Concessionnaire ne peut pas faire payer de frais directement ou indirectement ni percevoir d'autres contreparties incluant sans que cette liste soit limitative des redevances de licence, des redevances de service, des redevances de développement, des redevances de conseil, des redevances d'abonnement, des redevances de support, des redevances d'hébergement, ni recevoir une rémunération, ni les («Droits de licence») similaires ou (Z) dans la mesure où le Concessionnaire fait payer des Droits de licence, les recettes annuelles cumulées du Concessionnaire ne doivent pas dépasser 5000 dollars américains (ou l'équivalent dans d'autres devises). Les Concessionnaires de la Community Edition ne sont pas autorisés à déplacer le compilateur en ligne de commande sur une autre machine ; ainsi les droits accordés au Concessionnaire dans la Section 2.4 ne s'appliquent pas aux licences de la Community Edition.

Dans l'éventualité où le Concessionnaire décide de licencier la Community Edition (à but lucratif ou non lucratif), (i) le nombre total de licences Community Edition déployées ne peut pas dépasser cinq (5) utilisateurs individuels; et (ii) les Concessionnaires sont uniquement autorisés à lire le code source VCL, FireMonkey et tout autre code source fourni avec la Community Edition.

La licence Community Edition est valable un an à partir de la date du premier téléchargement ou de l'ouverture des Produits du Concessionnaire («Terme de la Community Edition») et expire automatiquement à la date du Terme de la Community Edition - la licence de la Community Edition ne sera pas automatiquement renouvelée. Dans l'éventualité où vous souhaitez continuer à utiliser la Community Edition après la date d'expiration ou la date du Terme de la Community Edition, vous devez réinstaller la dernière version de la Community Edition et accepter les Termes et Conditions du Contrat de licence en vigueur à ce moment. Par exemple, si le Concessionnaire a installé la Community Edition v1.0 et qu'à la date d'expiration du Terme de la Community Edition, il souhaite continuer d'utiliser la Community Edition, il doit alors réinstaller la version en cours de la licence de la Community Edition sous réserve du respect permanent des restrictions et termes de licence supplémentaires de la Community Edition. A l'expiration du Terme de la Community Edition, tous les logiciels développés en utilisant la licence Community Edition continueront à être distribués par le Concessionnaire en conformité avec les termes et restrictions de ce Contrat de licence. Toutes les restrictions et conditions en relation avec la licence Community Edition demeureront en vigueur après la terminaison ou l'expiration du Terme de la Community Edition. La licence Community Edition accordée en vertu de la présente Section sera automatiquement résiliée en cas de violation des termes et conditions spécifiés dans cette Section. Le support décrit dans la Section 6.2 ci-dessous ne s'applique pas aux Concessionnaires de la Community Edition. Aucun des droits d'indemnisation définis dans ce Contrat ne s'applique aux Concessionnaires de la Community Edition.

Embarcadero collectera des informations sur votre utilisation de la Community Edition à des fins d'audit et en vue d'améliorer ses produits et services. Pour plus d'informations sur les informations collectées, sur l'utilisation et la divulgation des données à caractère personnel, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité de Embarcadero sur https://www.embarcadero.com/fr/privacy-statement.

TERMES DE LICENCE SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AU LOGICIEL SOUS LICENCE BASÉE SUR UN ABONNEMENT

Si le Concessionnaire a acheté une licence annuelle ou pluriannuelle (une "LICENCE BASÉE SUR UN ABONNEMENT"), les termes suivants s'appliquent – les termes contenus dans cette Section ne s'appliquent pas aux licences d'évaluation ou perpétuelles. Si le Concessionnaire a acheté une Licence Réseau d'Utilisateur Nommé ou une Licence d'Utilisateur Nommé, des droits non transmissibles, non exclusifs et limités sont accordés au Concessionnaire afin d'installer le Produit sur un maximum de trois ordinateurs à des fins d'utilisation par une personne désignée dans l'organisation du Concessionnaire ("Utilisateur Nommé"), et ce durant le terme de l'abonnement commençant à la date d'application ("Terme de la licence"). A l'expiration de chaque Terme de la licence, toutes les licences basées sur un abonnement seront automatiquement renouvelées pour un Terme de la licence de 12 mois supplémentaires (sauf indication contraire écrite) et le Concédant facturera le Concessionnaire conformément au tarif basé sur l'abonnement en cours pour un tel Terme de la licence supplémentaire à moins que le Concédant ou ses représentants dûment autorisés ne soient notifiés par écrit par le Concessionnaire au moins soixante (60) jours avant l'expiration du Terme de la licence en cours que le Concessionnaire ne renouvellera pas les licences basées sur un abonnement accordées par la présente pour un autre Terme de la licence. A l'expiration ou à la terminaison du Terme de la licence, le Concessionnaire doit immédiatement cesser d'utiliser le Produit et le désinstaller, mais les Travaux développés à l'aide du Produit sous licence peuvent toujours être distribués. La poursuite de l'utilisation de licences basées sur un abonnement après l'expiration ou la terminaison du Terme de la licence n'est pas autorisée, constitue une violation de ce Contrat et peut constituer un détournement des droits de propriété intellectuelle du Concédant.

Si le Concessionnaire fournit une carte de crédit dans le cadre d'un achat ou d'un renouvellement d'une licence basée sur un abonnement, le Concessionnaire indique par la présente qu'il est habilité à utiliser cette carte de crédit et accepte par la présente de fournir les informations valides en cours de la carte de crédit. En fournissant les informations de la carte de crédit au Concédant, le Concessionnaire autorise le Concédant à utiliser cette carte de crédit pour toutes les licences basées sur un abonnement ainsi que tous les renouvellements, comme défini dans la facture applicable. Sauf mention contraire spécifiée dans la facture, les montants facturés devront être réglés à trente (30) jours à partir de la date de la facture. Si un montant facturé n'est pas reçu par le Concédant à sa date d'échéance et en l'absence de restrictions des droits et recours du Concédant, ces montants facturés peuvent être augmentés d'un taux d'intérêt mensuel de retard de 3% appliqué au solde impayé, ou du taux maximal permis par la loi, en prenant en considération le taux le moins élevé.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AU LOGICIEL POUR UNE UTILISATION ÉDUCATIVE

Si le Concessionnaire a obtenu une licence éducative, les termes suivants s'appliquent. Conformément aux termes et conditions de ce Contrat, le Concessionnaire peut exercer ses droits d'utilisation du Produit et de création de Travaux uniquement pour son utilisation personnelle, pour dispenser ou bénéficier d'une formation dans le cadre limité de la programmation informatique guidée et/ou des formations logicielles dans lesquelles il est un participant direct et personnel, en sa qualité d'étudiant ou de formateur ("Cours"). Le Concessionnaire ne peut reproduire, distribuer et utiliser les Travaux, sous forme source ou objet, que pour d'autres participants aux Cours, et seulement à des fins éducatives ou de formation. Le Concessionnaire ne peut pas utiliser le Produit ou les Travaux créés avec ce Produit à toute fin commerciale, professionnelle, gouvernementale ou institutionnelle, de quelque sorte que ce soit, excepté dans la mesure où le Concessionnaire est un enseignant dispensant un Cours. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés au Concessionnaire par la présente sont conservés par le Concédant.

TERMES DE LICENCE SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX ÉDITIONS PROFESSIONAL, PROFESSIONAL WITH MOBILE, COMMUNITY EDITION, ET PROFESSIONAL ACADEMIC DE RAD STUDIO, DELPHI ET C++BUILDER

Si le Concessionnaire a obtenu une licence de l'édition Professional with Mobile, Community Edition ou Professional Academic du produit RAD Studio, Delphi ou C++Builder, les termes suivants s'appliquent.

Conformément aux termes et conditions de ce Contrat, le Concédant concède au Concessionnaire en tant qu'utilisateur licencié du Produit le droit limité d'utiliser ces parties du Produit identifiées comme "dbExpress" et "FireDAC", dans sa forme exécutable uniquement, pour accéder à une base de données locale installée sur la même machine que le Travail. Le Concessionnaire ne peut pas utiliser cette partie du Produit identifiée comme "dbExpress" ou "FireDAC" en association avec une base de données située sur une machine différente de la machine sur laquelle les Travaux sont installés.

STYLES

Le Produit peut inclure certains "styles" graphiques. Certains styles inclus dans le Produit sont destinés à être déployés sur des plates-formes ou des systèmes d'exploitation spécifiques, comme indiqué dans la documentation. Le Concessionnaire n'est pas licencié pour déployer un style spécifique à la plate-forme et/ou au système d'exploitation sur une plate-forme ou un système d'exploitation pour lequel le style n'est pas licencié. Le Concessionnaire n’est pas autorisé à utiliser des styles utilisés dans l’EDI pour ses propres applications.

TERMES DE LICENCE SUPPLÉMENTAIRES POUR L'ÉDITION INTERBASE DEVELOPER, INTERBASE LITE ET LE DÉPLOIEMENT DE TEST INTERBASE TOGO

La partie du Produit identifiée comme InterBase Developer Edition n'est pas un Transmissible et est uniquement licenciée pour les opérations de développement et de test. Cette licence n'autorise pas le Concessionnaire à utiliser InterBase Developer Edition à toute fin commerciale, professionnelle, administrative, institutionnelle ou de toute autre sorte, autre que le développement et le test des Applications (définies ci-dessous). Le Concessionnaire doit obtenir une licence de déploiement InterBase distincte auprès d'Embarcadero avant le déploiement ou la distribution de toute Application (comme défini ci-dessous) qui utilise InterBase.

Sous la licence de l'édition Developer de InterBase, le Concessionnaire peut installer et exécuter l'édition Developer de InterBase sur un ordinateur unique, conformément aux limitations de cette section. La licence Developer est limitée uniquement à des fins de développement, en utilisant seulement les applications client s'exécutant sur le même ordinateur que le serveur, et n'accorde pas de droits de quelque nature que ce soit pour une utilisation à des fins de production. Pour les besoins de cette section, "à des fins de développement" signifie l'intention d'exécuter l'édition Developer de InterBase, seule ou conjointement avec d'autres programmes ou systèmes uniquement pour évaluer les performances ou opérations de l'édition Developer de InterBase ou les programmes ou systèmes, et "à des fins de production" signifie l'intention d'exécuter le Produit conjointement avec les programmes ou les systèmes où les résultats des programmes ou systèmes sont, directement ou indirectement, utilisés pour les opérations professionnelles ou sur lesquels se reposent les décisions professionnelles. Lors de l'exécution sous une licence Developer, l'édition Developer de InterBase est sujette aux limitations sur le nombre d'utilisateurs simultanés, le nombre de connexions de base de données simultanées et la durée pour laquelle l'édition Developer de InterBase s'exécutera, comme décrit en détail dans la documentation d'accompagnement et/ou le fichier README.

À condition que le Concessionnaire ait obtenu une licence Developer, le Concessionnaire peut écrire, compiler et utiliser ses propres applications ("Application(s)") en utilisant l'édition Developer de InterBase incluant le Logiciel Client, et le Concessionnaire peut distribuer et autoriser des tiers à distribuer les Applications ; à condition toutefois que : (a) L'Application du Concessionnaire soit un produit qui opère conjointement avec InterBase, (b) Le Concessionnaire n'utilise aucun nom, logo ou marque du Concédant ou de ses concédants ou fournisseurs, ou aucun nom, logo ou marque des produits du Concédant (y compris InterBase) ou de ses concédants ou fournisseurs pour commercialiser l'Application ou l'un des produits logiciels associés du Concessionnaire, (c) Le Concessionnaire inclut la notice de copyright du Concédant en tant que partie du message de signature de l'Application ou de tous les produits logiciels associés du Concessionnaire, (d) Le Concessionnaire accepte d'indemniser, de tenir à l'écart et de défendre le Concédant et ses concédants et fournisseurs des conséquences de toute poursuite ou procès intentés, y compris les frais d'avocat, qui proviennent de l'écriture du Concessionnaire, de la compilation, de l'utilisation ou de la distribution de l'Application du Concessionnaire ou des produits logiciels associés du Concessionnaire, et (e) L'Application du Concessionnaire ou les programmes associés du Concessionnaire ne sont plus simplement un ensemble ou un sous-ensemble de InterBase ou des bibliothèques ou du code source inclus avec InterBase. Le Concessionnaire n'est pas habilité à distribuer une partie de InterBase avec ses Applications, à l'exception du Logiciel Client, sans s'engager au préalable à respecter un contrat de licence distinct établi avec le Concédant.

Sous réserve de votre acceptation des termes du Contrat de licence logicielle et de support InterBase, InterBase Lite Edition peut être déployé sur n'importe quelle plate-forme supportée conjointement avec le logiciel créé avec RAD Studio.

Le Concessionnaire peut utiliser la licence InterBase ToGo Test Deployment pour l'exécution du logiciel InterBase ToGo Test Deployment, seul ou conjointement avec d'autres programmes ou systèmes uniquement pour évaluer les performances ou opérations du Produit ou les programmes ou systèmes. Son utilisation à des fins de production est interdite. Lors de l'exécution sous une licence InterBase ToGo Test Deployment, le Produit est sujet aux limitations sur la durée pour laquelle le Produit s'exécutera, comme décrit en détail dans la documentation d'accompagnement et/ou le fichier README. Embarcadero peut étendre la durée à sa convenance.

Les limitations quant au nombre d'utilisateurs énoncées dans la section 25.10 du contrat de licence InterBase ne s'appliquent pas au Concessionnaire de InterBase ToGo Edition ayant acquis la licence InterBase ToGo par l'achat de RAD Studio Enterprise ou Architect, qui comprend une licence de déploiement mobile de InterBase ToGo ("Licence ToGo"). À cette fin, le Concessionnaire a le droit de distribuer les applications RAD Studio incluant la licence ToGo sur les plates-formes mobiles supportées à un nombre illimité d'utilisateurs sur un nombre illimité de périphériques.

LOGICIEL TIERS ET CODE SOUS LICENCE DISTINCTE

Certains composants du Produit utilisent ou incorporent des logiciels et/ou des bibliothèques tiers (mais en excluant le code sous licence distincte) ("Logiciel Tiers"). Le Concessionnaire accepte que les fournisseurs et les concédants tiers du Concédant puissent se prévaloir de l'ensemble des termes et conditions de ce Contrat destinés à protéger les droits de propriété intellectuelle sur le Produit (y compris le Logiciel Tiers) et qu'ils en limitent certaines utilisations.

Les composants listés dans le fichier thirdpartylicense sont considérés en tant que "Code sous licence distincte".

Le code sous licence distincte est licencié au Concessionnaire sous les termes des contrats de licences tiers applicables, définis dans le fichier thirdpartylicense ou fournis avec le Code sous licence distincte. Les termes de ces contrats de licences tiers régissent l'utilisation par le Concessionnaire du code sous licence distincte.

LE CONCÉDANT REJETTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES ET IMPLICITES Y COMPRIS, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, LA GARANTIE DE PROPRIÉTÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'INTERFÉRENCE ET LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE LE CODE SOUS LICENCE DISTINCTE ;

Le Concédant n'est pas responsable du Concessionnaire, et ne le défendra pas, ne l'indemnisera pas, ou ne le tiendra pas à l'écart des conséquences de toute réclamation relative au code sous licence distincte ; et

Le Concédant n'est pas tenu pour responsable des dommages-intérêts pour préjudice moral, des dommages-intérêts dissuasifs, des dommages-intérêts indirects, des dommages directs, indirects, accidentels, exceptionnels, y compris, sans que cette liste soit limitative, la perte de données, de sauvegardes et de profits, en ce qui concerne le code sous licence distincte.

2.4. Compilateur en ligne de commande. Le Concessionnaire peut installer le compilateur en ligne de commande sur un ordinateur distinct de celui du Produit lui-même, à condition que le seul but de cette opération soit de permettre à cet ordinateur d'effectuer la construction automatisée d'applications. Le compilateur en ligne de commande n'est pas considéré comme un 'transmissible'.

3. DURÉE. Ce Contrat deviendra effectif à la date du premier accès de la part du Concessionnaire.

4. RÉSILIATION. Le Concédant pourra mettre immédiatement fin à ce Contrat sans aucune obligation ni aucun risque : (a) pour une Licence, si le Concessionnaire ne paye pas la redevance de licence appropriée et si cette infraction se poursuit pendant trente (30) jours à compter du dernier jour auquel le paiement est dû ; (b) si une demande d'insolvabilité est présentée par ou contre le Concessionnaire et n'est pas suspendue dans les 60 jours, ou si un administrateur judiciaire est nommé pour n'importe quelle partie de l'activité du Concessionnaire, ou si ses actifs sont attribués à des créanciers ; ou (c) si le Concessionnaire viole de façon manifeste ce Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours qui suivent la réception d'un avertissement écrit du Concédant l'informant de cette violation. La résiliation de ce Contrat n'affectera pas : (i) l'obligation des deux parties au sujet des Licences n'ayant pas été résiliées et qui demeurent par conséquent effectives conformément à leurs termes ; ou (ii) la persistance des représentations et garanties incluses. Dans les 60 jours qui suivent la résiliation d'une Licence, le Concessionnaire devra renvoyer au Concédant le Produit résilié, la documentation associée et toutes leurs copies. Le Concessionnaire devra certifier rapidement par écrit au Concédant que toutes les copies du Produit ont été retirées de chaque ordinateur sur lequel le Produit était installé, et que toutes les copies non renvoyées ont été détruites.

5. TITRE ET INFORMATION DE PROPRIÉTÉ.

5.1 TITRE ET COPYRIGHT. Le Concédant déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits pour concéder des licences du Produit au Concessionnaire et remplir ses obligations dans le cadre de ce Contrat. Tous les titres, copyrights et autres droits industriels, intellectuels et de marketing sur le Produit, y compris, sans que cette liste soit limitative, toutes les modifications apportées par ou pour n'importe quel tiers, sont la propriété du Concédant et/ou de ses filiales et fournisseurs, et ils sont protégés par la loi sur le copyright des États-Unis et les traités internationaux applicables sur le copyright. Le Concessionnaire accepte de ne pas revendiquer ou invoquer le titre ou la propriété du Produit. Excepté tel que défini dans le présent document, le Concessionnaire ne peut copier le Produit qu'à des fins de sauvegarde ou d'archivage, et à aucune autre fin. Le Concessionnaire ne devra pas retirer ou modifier les notes de copyright ou de propriété sur les copies du Produit, et les copies réalisées par ou pour le Concessionnaire devront porter toutes les notes de copyright, de secret commercial, de marque et d'autres propriétés intellectuelles présentes sur les copies originales. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés au Concessionnaire par la présente sont conservés par Embarcadero.

5.2 RESTRICTIONS. Le Concessionnaire reconnaît et convient que le Produit contient des secrets commerciaux importants du Concédant et/ou de ses filiales et fournisseurs, et que le présent Contrat établit une relation confidentielle entre les parties au sujet de ces informations. Les licences accordées dans la présente sont soumises à la restriction suivante : Le Concessionnaire accepte de ne pas utiliser le Produit pour développer une application en concurrence directe avec le Produit ou tout autre produit de Embarcadero. Conformément aux lois applicables, le Concessionnaire accepte de (a) ne pas décompiler, désassembler, effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source du Produit à partir du code objet, excepté dans la mesure expressément permise par les lois ou traités applicables en dépit de ces limitations ; (b) ne pas vendre, louer, mettre à bail, licencier, sous-licencier, afficher, modifier, fournir en temps partagé, externaliser ou transférer de toute autre manière le Produit vers, ou permettre l'utilisation du Produit par, tout intervenant tiers ; et (c) préserver la nature confidentielle des informations de propriété et de secret commercial en conservant et en utilisant le Produit dans une optique de confiance, seulement pour son utilisation interne, et avec le niveau de soin et de protection que le Concessionnaire utiliserait pour ses propres informations d'importance similaire, mais en aucun cas avec un niveau de soin et de protection moins que raisonnable, d'empêcher toute utilisation, copie, publication ou dissémination non autorisée du Produit et des informations confidentielles du Concédant tirée de l'utilisation du Produit par le Concessionnaire. Le Concessionnaire n'exportera ou ne réexportera le Produit sans d'une part le consentement écrit du Concédant et d'autre part la ou les licences ou exceptions de licences appropriées du gouvernement des États-Unis ou d'un autre gouvernement. Le Concédant aura le droit de demander une injonction contre toute violation réelle ou menace de violation à l'encontre de ces restrictions, en plus des autres remèdes disponibles. Des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains fichiers, programmes ou données fournis par des tiers et intégrés dans le Produit ; consultez les instructions d'installation ou les notes de publication du Produit pour les détails. Le Concessionnaire accepte de rapporter rapidement au Concédant toute violation de ces clauses dont le Concessionnaire serait informé par ses employés, ses consultants ou ses agents.

6. SUPPORT ET MAINTENANCE ("Support"). Le Concessionnaire a droit aux services de Support définis ci-dessous dans le cadre d'une redevance annuelle de Support.

6.1 SERVICES ÉLECTRONIQUES. Dans la mesure où des services électroniques sont disponibles, le Concessionnaire peut accéder électroniquement, gratuitement, aux services de Support qui seront disponibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept. De tels services électroniques peuvent comprendre, sans que cette liste ne soit limitative : la soumission des incidents, la gestion des cas et les releases des produits.

6.2 SUPPORT. Le Support sera applicable uniquement au Produit licencié ou vendu dans le cadre de ce Contrat pour lequel les frais d'inscription au Support ont été payés. Ainsi, les utilisateurs n'ayant pas acheté et payé le Support n'ont pas droit aux services énoncés dans cette Section 6.2. Le Support ne couvrira aucune adaptation ou modification du Produit effectuée par le Concessionnaire ou un tiers. Les heures du support par téléphone et par email sont celles indiquées sur le site web du Support Embarcadero.

Le Support consistera à :

(a) Rendre disponible un numéro de téléphone régional ou un autre support électronique au Concessionnaire, afin que celui-ci puisse signaler les problèmes relatifs au Produit et recevoir une assistance. Le Concédant analysera l'incident, vérifiera l'existence du problème et fournira des indications et une assistance pour la résolution de l'incident ; et

(b) Mettre à disposition toutes les mises à jour, mises à niveau et autres modifications ("Releases") que le Concédant, à sa seule discrétion, apporte ou ajoute au Produit, et que le Concédant fournit gratuitement aux autres Concessionnaires du Produit qui sont inscrits au Support. Les demandes de releases seront seulement honorées pendant la durée du support. Un média physique nécessite un coût supplémentaire.

(c) Mettre à disposition ou modifier les clés de licence requises pour les installations supplémentaires autorisées du logiciel licencié (dans la limite du nombre d'utilisateurs autorisés) ou les transferts vers de nouveaux utilisateurs, serveurs ou entreprises, tel qu'autorisé par les termes de votre licence.

6.3 FIN DU SUPPORT. Le Concessionnaire peut mettre fin au Support par note écrite adressée au Concédant trente (30) jours au moins avant la prochaine Date Anniversaire du Support. Si le Concessionnaire n'a pas renouvelé ou a mis fin à son inscription au Support, lors d'une période de moins de six mois à partir de la date d'expiration du Support, le Concessionnaire peut se réinscrire en payant une redevance de remise en vigueur, calculée en fonction de la politique de remise en vigueur en cours du Concédant, et due pour la période pendant laquelle le Concessionnaire n'était pas inscrit au Support. En outre, le Concessionnaire devra payer les frais annuels de Support de l'année suivante à l'avance. Cette date de remise en vigueur sera ensuite considérée comme Date Anniversaire du Support. En raison du doute, la remise en vigueur du Support ne sera pas autorisée après six mois d'interruption du Support. Le Concessionnaire accepte de ne pas modifier le Produit sans une approbation écrite préalable du Concédant. Toute modification non approuvée du Produit annulera les obligations du Concédant pour le Support du Produit, conformément à cette Section 6, pendant la période de garantie et toutes les périodes suivantes pour lesquelles le Concessionnaire avait contracté le Support. Le Concédant peut cesser l'offre de services du support à tout moment (i) pour une version particulière du Produit dans le cas où elle a été remplacée par de nouvelle(s) release(s) et (ii) dans le cas où un Produit particulier a atteint sa durée de vie.

6.4 CHANGEMENT DES REDEVANCES DE SUPPORT. Le Concédant se réserve le droit de modifier ses tarifs publiés pour les Produits et le Support à tout moment avant le renouvellement. Un tel changement de la prestation de Support ne prendra effet qu'à la fin de la période de support en cours.

6.5 SERVICES ; MISES À JOUR ; MODIFICATIONS DU PRODUIT. Le Concédant n'est pas obligé dans le cadre de ce Contrat de fournir des services d'installation, de formation ou d'autres services au Concessionnaire. Ces services, lorsqu'ils sont disponibles, doivent être achetés séparément. Si le Concessionnaire fait l'achat d'un support et si le Concédant fournit au Concessionnaire une nouvelle release, une correction d'erreur, une mise à jour, une mise à niveau ou une autre modification du Produit, ou si le Concessionnaire fait l'achat séparément d'une mise à niveau, une telle modification ou mise à niveau sera considérée comme faisant partie du Produit et sera ainsi sujette aux termes de ce Contrat, sauf si la modification est expressément fournie dans le cadre d'un contrat de licence distinct. Si le Concessionnaire a acquis une version de mise à niveau du Produit (par le biais du support ou d'un achat séparé d'une mise à niveau), une telle mise à niveau constitue un seul et même produit avec la copie du Produit que le Concessionnaire a mis à niveau. Cela veut dire que, bien que le Concessionnaire puisse disposer de deux jeux de médias du Produit et/ou de deux clés de licences, le Concessionnaire dispose toujours d'une seule licence. Par conséquent, le Concessionnaire ne peut pas transférer la copie originale du Produit ou la clé de licence à un autre utilisateur ou à un tiers. Le Concédant se réserve le droit à tout moment de ne pas diffuser ou d'arrêter la diffusion de n'importe quel Produit et de modifier les prix, les fonctionnalités, les spécifications, les capacités, les fonctions, les termes de licence, les dates de publication, la disponibilité générale ou d'autres caractéristiques de toute release future du Produit. Si le Concessionnaire fait l'acquisition d'une licence réseau de mise à niveau, d'utilisateurs nommés ou d'utilisateurs simultanés, qui inclut les droits sur les anciennes versions du produit, le Concessionnaire doit alors désactiver la licence mise à niveau lors de l'installation de la licence de mise à niveau, à condition que les versions du produit de la licence mise à jour soient aussi incluses dans la licence de mise à jour.

7. CALENDRIER DE PAIEMENT. Les frais de Licence et de Support devront être payés trente (30) jours après la réception par le Concessionnaire d'une facture du Concédant spécifiant le montant dû, sauf spécification contraire dans un document de commande accepté par écrit par le Concédant. Tous les frais ne sont pas remboursables. Le Concédant facturera au Concessionnaire les frais initiaux de Support à l'occasion de la commande initiale des Produits licenciés (la "Date Anniversaire de Support"). Chaque année, soixante (60) jours avant la Date Anniversaire de Support des Produits licenciés, le Concédant facturera au Concessionnaire le montant de la prochaine année de Support.

8. GARANTIE LIMITÉE ET CONDITIONS. Le Concédant garantit pour une période de soixante (60) jours que le support sur lequel le Produit est fourni sera, dans des conditions normales d'utilisation, exempt de défauts matériels et de main d'oeuvre. Le Concédant garantit aussi que le Produit fonctionnera dans tous les aspects matériels selon les spécifications de fonctionnement contenues dans la documentation d'accompagnement, pour une période de soixante (60) jours à compter de la date de livraison. Pour tout aspect autre que l'indemnisation évoquée ci-après, la responsabilité entière du Concédant et le recours exclusif du Concessionnaire dans le cadre de cette clause seront la mise en oeuvre par le Concédant d'efforts commercialement raisonnables pour remédier dans un délai raisonnable aux défauts couverts par cette garantie ou, au choix du Concédant, le remplacement du Produit défectueux ou le remboursement des sommes payées par le Concessionnaire pour obtenir une licence d'utilisation du Produit. Le Concédant ne garantit pas que le Produit fonctionnera de façon ininterrompue ou sans erreur, ni que tous les défauts du logiciel pourront être corrigés. Cette garantie ne s'appliquera pas si (a) le Produit n'est pas utilisé conformément à la documentation applicable ; (b) le défaut du Produit a été provoqué par le dysfonctionnement d'un équipement du Concessionnaire ; ou (c) le Concessionnaire a apporté des modifications au Produit sans une autorisation écrite expresse du Concédant. Aucun employé, agent ou représentant du Concédant n'a le droit de lier oralement le Concédant à une quelconque représentation, garantie ou condition au sujet du Produit. Aucune représentation, garantie ou condition écrite non expressément contenue dans ce Contrat ne pourra être mise en application.

CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS. IL N'EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON AU SUJET DE CE CONTRAT OU DES PRODUITS LICENCIÉS PAR LUI.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. En aucun cas, le Concédant ne sera responsable envers le Concessionnaire ou de toute autre partie de tout dommage consécutif, indirect, accidentel, exemplaire, spécial ou punitif de toute cause, qu'ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence) ou autres, résultant ou liés de quelque manière que ce soit à la conception, la fabrication, la vente, le support ou l'utilisation du Produit. En dehors de la Section 10 ci-dessous, la responsabilité du Concédant pour des dommages directs résultant de l'utilisation du Produit ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par le Concessionnaire pour obtenir une licence d'utilisation du Produit.

10. INDEMNISATION POUR CONTREFAÇON. Les termes de cette Section 10 ne s'appliquent pas aux Concessionnaires de la Community Edition. Le Concédant défendra ou réglera, à ses frais, toute poursuite contre le Concessionnaire invoquant l'existence d'une violation d'un copyright, d'une marque ou d'un secret commercial au sujet du Produit utilisé dans le cadre du présent Contrat. Le Concédant indemnisera le Concessionnaire de toute perte ou dépense ou de tout risque, y compris des frais raisonnables d'avocat, pour toute allégation de dommage à l'encontre du Concessionnaire. Les obligations du Concédant dans le cadre de cette Section sont conditionnées par une notification rapide du Concessionnaire au Concédant, par écrit dès la première réception par le Concessionnaire d'une telle plainte, action ou allégation de contrefaçon, et le Concédant aura le contrôle exclusif de la défense d'une telle action ainsi que de toutes les négociations pour son règlement ou compromis, avec une assistance raisonnable du Concessionnaire. Le Concédant ne pourra prendre en charge d'éventuels frais ou dépenses du Concessionnaire sans un consentement écrit préalable du Concédant. Si une injonction ou un ordre est émis contre l'utilisation par le Concessionnaire du Produit à la suite d'allégations de contrefaçon, ou si, d'après l'opinion du Concédant, le Produit est susceptible de faire l'objet d'une poursuite en contrefaçon, le Concédant pourra, à ses frais :

(a) Donner au Concessionnaire le droit de continuer à utiliser le Produit, ou

(b) Modifier ou remplacer le Produit par un Produit compatible, fonctionnellement équivalent, non délictueux ; ou

(c) Si ni (a) ni (b) ne peuvent être raisonnablement mis en oeuvre d'après l'opinion du Concédant, retirer le Produit et procurer au Concessionnaire un crédit au prorata du temps écoulé selon les redevances de Licence payées pour le Produit sur une période de trente-six (36) mois à partir de la date de livraison du Produit. La résiliation pourra ensuite avoir lieu conformément aux termes de la Section 4.

Le Concédant n'aura aucune obligation dans le cadre de cette Section dans la mesure où les contrefaçons invoquées proviennent (i) de la modification du Produit autrement que par le Concédant ; (ii) de la combinaison du Produit avec des produits non fournis par le Concédant ; ou (iii) de l'utilisation d'une ancienne version du Produit alors qu'une version plus récente étant disponible pour le Concessionnaire aurait évité la contrefaçon.

Cette Section 10 représente l'entière responsabilité du Concédant et le recours exclusif et unique du Concessionnaire dans le cas d'un non-respect de propriété intellectuelle quel qu'il soit.

11. VALIDATION ET COLLECTE DES DONNÉES. Si le Concessionnaire a conclu ce Contrat en tant qu'entité (par exemple, en tant que société, association ou autre organisation) ou en tant qu'individu, le Concédant pourra, à ses frais, effectuer un audit (électroniquement ou autrement) des enregistrements et des systèmes du Concessionnaire concernant l'utilisation de ses Produits, y compris mais sans s'y limiter, le nombre de copies du Produit utilisées par le Concessionnaire, les CPUs désignés sur lesquels le Produit est installé, l'accès au Produit y compris l'accès aux identifiants des machines, les numéros de série, et autres informations connexes. Dans le cadre d'un tel audit, le Concédant ou son représentant autorisé aura le droit supplémentaire, moyennant un préavis de quinze (15) jours au Concessionnaire, d'inspecter les enregistrements, les systèmes et les installations du Concessionnaire ou de l'Utilisateur Nommé, y compris les identifiants des machines, les numéros de série, et autres informations connexes, pour vérifier que l'installation, l'utilisation et l'accès à l'un quelconque des Produits et à tout Produit est conforme à ce Contrat et ses termes applicables. De plus, dans les quinze (15) jours suivant cette notification d'audit, le Concessionnaire fournira au Concédant tous les enregistrements et toutes les informations requises par le Concédant pour vérifier que l'installation, l'utilisation et/ou l'accès au Produit est en conformité avec cet Accord. Le Concessionnaire et l'Utilisateur Nommé devront apporter une coopération totale pour permettre la réalisation d'un tel audit. Si le Concédant détermine que l'installation, l'utilisation ou l'accès du Produit par le Concessionnaire ou l'Utilisateur Nommé n'est pas conforme aux termes de ce Contrat, le Concessionnaire devra prendre les mesures immédiatement nécessaires pour que l'installation, l'utilisation et/ou l'accès au Produit par le Concessionnaire et les Utilisateurs Nommés soient en conformité avec ce Contrat, et devra payer les coûts raisonnables de l'audit en plus des pénalités, frais et autres recours dont dispose le Concédant envers la loi. Un tel audit aura lieu pendant les heures d'activité habituelles dans les locaux du Concessionnaire et ne pourra pas perturber de façon déraisonnable les activités du Concessionnaire. Si un audit révèle que le Concessionnaire n'a pas payé au Concédant des redevances suffisantes, le Concessionnaire sera facturé pour ces redevances impayées (sur la base des prix publics effectifs à la fin de l'audit) ; et si les redevances non payées dépassent 5 % des redevances de licences déjà payées, le Concessionnaire paiera aussi au Concédant les coûts raisonnables de conduite de l'audit.

12. TRANSFERT. Ce Contrat et tous les droits, licences ou obligations du Concessionnaire dans le cadre de ce Contrat ne peuvent être transférés ou délégués par le Concessionnaire à aucun tiers, y compris, sans que cette liste soit limitative, dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation, d'une externalisation, d'un changement de contrôle ou dans toute autre circonstance. Un tel transfert ou une telle délégation sera nul et non avenu et constituera une violation irrémédiable de ce Contrat entraînant sa résiliation automatique ainsi que celle de tous les droits et licences accordés par lui au Concessionnaire.

13. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS ; CONFORMITÉ LÉGALE DE L'EXPORTATION. L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le Gouvernement américain sont soumises aux restrictions définies dans les documents FAR Section 52.227-14 Alt. III (g)(3), FAR Section 52.227-19, DFARS 252.227-7014 (b) ou DFARS 227.7202, tels qu'amendés occasionnellement. Le Prestataire/Fabricant est Embarcadero Technologies, 10801 N Mopac Expressway, Building 1, Suite 100, Austin, Texas 78759., États-Unis. Toute remarque au sujet des contrats devrait être envoyée à cette adresse. Le Concessionnaire n'est pas autorisé à télécharger, utiliser, transférer, exporter ou réexporter le Produit, sauf tel qu'autorisé par la législation des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle le Produit a été obtenu. En particulier, mais sans limitation, le Produit ne pourra pas être téléchargé, utilisé, exporté ou réexporté (a) dans ou vers (ou bien par ou vers un citoyen ou un résident de) tout pays soumis à un embargo économique des États-Unis (incluant à présent, sans que cette liste soit limitative, les pays suivants : Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan et Syrie), (b) vers tout utilisateur final dont le Concessionnaire sait ou a une raison de penser qu'il les utilisera dans la conception, le développement ou la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de fusées, de navettes spatiales, et de fusées-sondes ou de drones, ou (c) vers toute personne ou entité sur la liste des Citoyens spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la Liste des personnes refusées ou la Liste des entités du Département du Commerce des États-Unis. En téléchargeant ou en utilisant les Produits, le Concessionnaire affirme et garantit n'être pas situé sous le contrôle ou n'être pas citoyen ou résident d'un tel pays ou sur une telle liste.

14. AUTONOMIE. Si une telle clause de ce Contrat s'avérait être invalide, non effective ou impossible à mettre en oeuvre, dans le cadre des lois présentes ou futures, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur et ne seraient en aucune manière affectées, altérées ou invalidées.

15. AVIS. Les avis à l'une ou l'autre partie devraient être adressés par écrit à l'adresse indiquée dans ce Contrat (ou telle qu'amendée plus tard) et leur date de prise d'effet devrait être la date de réception, ou vingt-quatre (24) heures après la date du cachet de la Poste dans le cas d'un courrier certifié prépayé ou d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

16. RÉFÉRENCEMENT. Si applicable, le Concessionnaire accepte que le Concédant puisse faire référence au nom de l'entreprise du Concessionnaire comme client du Concédant, dans toute publication interne ou externe ; toute divulgation supplémentaire par le Concédant au sujet du Concessionnaire devra faire l'objet d'une approbation écrite préalable du Concessionnaire.

17. FORCE MAJEURE. Aucune partie ne sera considérée comme défaillante par rapport à ses obligations dans le cadre de ce Contrat si son activité est retardée ou empêchée par des causes au-delà de sa maîtrise raisonnable, comme, sans que cette liste soit limitative, des catastrophes naturelles, tremblements de terre, raz-de-marée, embargos, émeutes, sabotages, défaillances de services publics ou de services de communication, incendies ou mouvements sociaux. La partie faisant face à un événement de force majeure entreprendra des efforts commercialement raisonnables pour remédier à cette situation ainsi que pour en atténuer les effets.

18. RENONCIATION. La non-invocation par une partie d'une violation ou défaillance de l'autre partie par rapport à ce Contrat ne constituera pas une renonciation à l'invocation de toute violation ou défaillance ultérieure. Toute renonciation devra être mise par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonciatrice.

19. PERSISTANCE. En cas d'expiration ou de résiliation de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit, les clauses des Sections 1, 4, 5, 7 à 10 et 13 à 20 resteront en vigueur conformément à leurs termes respectifs.

20. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le Concessionnaire reconnaît que ce Contrat est un énoncé complet et exclusif de l'accord conclu entre les parties, et qu'il prend le pas sur toutes les propositions et tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au sujet du présent Contrat.

21. LOI APPLICABLE. Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie, sauf pour ce qui a trait aux conflits entre lois. Les clauses de la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente internationale de marchandises ne s'appliqueront pas.

22. LICENCE D'ÉVALUATION. Le Concédant est le propriétaire et fournisseur d'un certain logiciel propriétaire et d'une certaine documentation que le Concessionnaire souhaite tester et évaluer conformément aux termes et conditions de cette Section 22 ("Logiciel"). Pour une durée n'excédant pas quatorze (14) jours ("Période d'évaluation") sans autorisation écrite du Concédant, le Logiciel sera fourni à des fins d'évaluation pour l'utilisation interne du Concessionnaire ("Évaluation") et le Concessionnaire se voit donc concéder par la présente une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour utiliser le Logiciel dans le but d'une telle Évaluation. La Période d'évaluation débute à la date à laquelle le Concessionnaire télécharge le Logiciel ou en ouvre l'emballage. À la fin de la Période d'évaluation, le Concessionnaire devra cesser d'utiliser le Logiciel et le retirer de ses systèmes. Cette condition s'applique aux copies du Logiciel sous toutes les formes (partielles ou totales), sur tous les types de supports et de mémoire informatique, fusionnées ou non avec d'autres éléments. Le Concessionnaire accepte de ne pas effectuer ou permettre d'ingénierie inverse, de désassemblage, de modification, de conversion ou de décompilation du Logiciel. Le Concessionnaire ne devra pas copier le Logiciel ni écrire ou développer des logiciels dérivés. Le Concessionnaire ne devra pas communiquer à des tiers les résultats de tests d'évaluation ou de performances du Logiciel réalisés dans le cadre de cette Section 22 sans une autorisation écrite préalable du Concédant pour chaque release.

LE LOGICIEL FOURNI POUR CETTE ÉVALUATION EST FOURNI "TEL QUEL" ET LE CONCÉDANT REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, Y COMPRIS DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. Le Concédant ne garantit pas que les Produits fonctionnent sans interruption ou qu'ils soient exempts d'erreurs.

Les sections 5, 9, 11-15 et 17-21 du Contrat seront supposées intégrées par cette référence à la licence d'Évaluation accordée dans le cadre de cette Section 22.

23. UTILISATIONS DANGEREUSES. Le Produit n'a pas été conçu pour être utilisé, et le Concessionnaire ne peut pas l'utiliser ou autoriser d'autres à l'utiliser, avec toute application nécessitant un fonctionnement garanti contre les défaillances, comme dans des installations nucléaires, des systèmes de navigation aérienne ou de contrôle de trafic aérien, des systèmes de commande d'armement, des systèmes d'assistance à la vie ou tout autre système dont une défaillance pourrait conduire à des blessures, à des morts, à des dommages environnementaux ou à une destruction de masse. Le Concessionnaire convient que Embarcadero n'assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, et que le Concessionnaire est le seul responsable pour toute dépense, perte, blessure ou dommage encouru à la suite d'une utilisation du Produit faite en violation de la présente interdiction.

24. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Le logiciel peut collecter des informations sur vous et votre utilisation du logiciel, et les envoyer à Embarcadero. Embarcadero peut utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer ses produits et services. Pour plus d’informations sur les informations collectées, l’utilisation et la divulgation des données à caractère personnel, veuillez visiter https://www.embarcadero.com/fr/legal.

EN CAS D'INCLUSION AVEC LE PRODUIT, LES TERMES SUIVANTS S'APPLIQUENT :

TERMES DU CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL MICROSOFT

MICROSOFT DIRECTX END USER RUNTIME

Les présents termes ont valeur de contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l'un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel nommé ci-dessus, y compris le support sur lequel vous l'avez reçu le cas échéant. Ce contrat porte également sur les produits Microsoft suivants :

* les mises à jour,

* les suppléments,

* les services Internet et

* les services d'assistance technique

de ce logiciel à moins que d'autres termes n'accompagnent ces produits, auquel cas, ces derniers prévalent.

EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

Dans le cadre du présent accord de licence, vous disposez des droits ci-dessous.

1. INSTALLATION ET DROITS D'UTILISATION. Vous êtes autorisé à : installer et utiliser un nombre quelconque de copies du logiciel sur vos dispositifs.

2. PORTÉE DE LA LICENCE. Le logiciel est concédé sous licence, pas vendu. Ce contrat vous octroie uniquement certains droits d'utilisation du logiciel. Microsoft se réserve tous les autres droits. À moins que la loi en vigueur vous confère davantage de droits nonobstant cette limitation, vous pouvez utiliser le logiciel uniquement tel qu'explicitement autorisé dans le présent accord. À cette fin, vous devez respecter les restrictions techniques du logiciel qui autorisent uniquement son utilisation de certaines façons. Vous n'êtes pas autorisé à :

* contourner les limitations techniques du logiciel ;

* reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément autorisées par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ;

* faire plus de copies du logiciel que spécifié dans ce contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation ;

* publier le logiciel pour que d'autres le copient ;

* louer ou prêter le logiciel ;

* transférer le logiciel ou le présent contrat à un tiers ; ou

* utiliser le logiciel pour des services d'hébergement commercial.

3. COPIE DE SAUVEGARDE. Vous êtes autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du logiciel. Vous ne pouvez l'utiliser que dans le but de réinstaller le logiciel.

4. DOCUMENTATION. Tout utilisateur disposant d'un accès valide à votre ordinateur ou à votre réseau interne peut copier et utiliser la documentation à des fins de référence interne.

5. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION. Le logiciel est soumis à la réglementation américaine relative à l'exportation. Vous devez vous conformer à toutes les réglementations nationales et internationales relatives aux exportations concernant le logiciel. Ces réglementations comprennent les restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l'utilisation finale. Pour plus d'informations, consultez le site www.microsoft.com/exporting.

6. SERVICES D'ASSISTANCE TECHNIQUE. Comme ce logiciel est fourni « en l'état », nous ne fourniront aucun service d'assistance.

7. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat ainsi que les termes concernant les suppléments, les mises à jour, les services Internet et d'assistance technique constituent l'intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel et les services d'assistance technique.

8. DROIT APPLICABLE.

a. États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l'État de Washington, États-Unis d'Amérique, régissent l'interprétation de ce contrat et s'appliquent en cas de réclamation pour violation dudit contrat, nonobstant les conflits de principes juridiques. La réglementation du pays dans lequel vous vivez régit toutes les autres réclamations, notamment, et sans limitation, les réclamations dans le cadre des lois en faveur de la protection des consommateurs, relatives à la concurrence et aux délits.

b. En dehors des États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s'appliquent.

9. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous pourriez avoir d'autres droits prévus par les lois de votre pays. Vous pourriez également avoir des droits à l'égard de la partie de qui vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre ou pays si celles-ci ne le permettent pas.

10. EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L'ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. MICROSOFT N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS DES CONSOMMATEURS SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DU DROIT LOCAL, QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR LE DROIT LOCAL, MICROSOFT EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

11. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. VOUS POUVEZ OBTENIR DE MICROSOFT ET DE SES FOURNISSEURS UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE UNIQUEMENT À HAUTEUR DE 5,00 $ US. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES ET PERTES DE BÉNÉFICES.

Cette limitation concerne :

* toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers et

* les réclamations au titre de violation de contrat ou de garantie, ou au titre de responsabilité stricte, de négligence ou d'une autre faute dans la limite autorisée par la loi en vigueur.

Elle s'applique également même si Microsoft connaissait l'éventualité d'un tel dommage. La limitation ou exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable, car votre pays n'autorise pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou de quelque nature que ce soit.